Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale conformément à l’article L.441-6 du Code du Commerce et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société BLANCHON (« le Vendeur ») fournit aux acheteurs professionnels (« les Acheteurs » ou « l'Acheteur ») qui lui en font la demande, ses produits. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Vendeur. Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur. Elles sont disponibles sur le site internet du Vendeur. Ces conditions générales de ventes sont complétées par des conditions particulières de ventes différenciées selon les catégories d’Acheteurs.

COMMANDES

Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente. Le seul fait de passer commande implique renonciation par l’Acheteur de se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat. Les commandes sont acceptées exclusivement aux conditions ci-dessous rappelées. Toute spécification générale ou particulière mentionnée dans la commande ou dans tout autre document émanant de l'Acheteur, qui serait contraire aux présentes conditions de vente, est inopposable au Vendeur, sauf accord exprès et écrit de sa part. Toute commande ou modification n’est définitive qu’après acceptation écrite par nos services. Aucune annulation de commande ne peut être prise en considération si elle n’a pas été notifiée au Vendeur moyennant le respect d’un préavis de 72 h avant le début d’exécution de la dite commande. Les quantités fabriquées, faisant l’objet de la commande et disponibles au moment de l’annulation, seront toutefois livrées et facturées à l’Acheteur qui est tenu d’en prendre livraison. Dans le cas où nos produits sont pré-emballés, aucune livraison de rompus, impliquant le fractionnement des pré- emballages, ne pourra être effectuée. La commande est toutefois honorée en appliquant le multiple le plus proche ou inférieur sur la quantité demandée.

LIVRAISONS

Les délais de livraison prévus ne sont donnés qu'à titre indicatif et sont fonction des disponibilités du moment. Nous nous efforcerons de respecter les délais de livraison, sauf cas exceptionnels, fortuits et de force majeure. Les retards éventuels ne donnent aucun droit à l'Acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts ou indemnités de retard.

PAIEMENTS

Toutes les marchandises sont payables comptant, sauf dérogation acceptée expressément et par écrit. Dans le cas où un délai de paiement est convenu dans le contrat, il ne peut excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture. Le mode de computation est alors défini dans le contrat. Dans le cadre spécifique de factures récapitulatives périodiques, le délai de paiement ne peut excéder 45 jours nets à compter de l’émission de la facture récapitulative. En cas de vente dans les départements et collectivités d’outre-mer définis à l’article L.441-6, V du Code de commerce, les paiements sont effectués 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture décomptés à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale. Lorsque la marchandise est mise à la disposition de l’Acheteur ou de son représentant en métropole, les délais ci-dessus son décomptés à partir du 21ème jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir de la date de dédouanement si celle-ci est antérieure. Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire, par chèque ou par billet à ordre. Tout règlement doit être effectué à nos services centraux, dont l'adresse est spécifiée sur nos factures. Toute traite dûment acceptée dans les conditions de l'article L.511-6 du Code du Commerce, et toute autre acceptation de règlement, ne constitue ni novation, ni dérogation à cette clause. Un retard de paiement d'une seule facture entraîne, de plein droit, l'exigibilité immédiate de toutes les factures, y compris celles non échues avec la faculté de suspendre la livraison des commandes en cours et/ou d’exiger, pour toute commande future, le règlement au comptant avant l’envoi des produits et/ou la délivrance d’une garantie bancaire, sans préjudice de tout autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur. Le taux des pénalités de retard applicable est le taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points (taux au 1er janvier de l’année pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second semestre). Les pénalités de retard seront ajoutées aux sommes impayées dès leur échéance, ces pénalités étant automatiquement acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. L’indemnité légale forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € s’ajoute au montant des pénalités, en cas de frais supérieurs, s’ajoute une indemnité complémentaire, sur justification – loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Un escompte pour paiement anticipé est accordé aux taux de base bancaire l'an calculé par tranche de 30 jours. Les paiements sont à effectuer selon la devise exprimée sur nos factures. L’Acheteur ne peut invoquer quelle que cause que ce soit, pour différer ou modifier les conditions de paiement, notamment une contestation sur la qualité des produits ou un retard de livraison. Nos prix sont indiqués H.T. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur. Les prix des produits sont indiqués dans notre catalogue/tarif en vigueur au jour de la passation de la commande pour une livraison sur la période de validité de ce dernier ou dans notre offre de prix lorsque l’opération donne lieu à l’établissement d’une offre spécifique. Nos produits sont soumis à la taxe DDS. Cette partie du prix des produits n’entre pas dans le périmètre de calcul du chiffre d’affaires ristournable. Le cas échéant, en complément du prix des produits, le Vendeur peut appliquer des frais de gestion ou une contribution liée aux fluctuations du coût du transport. L’Acheteur est informé au préalable du montant de cette facturation.

TRANSPORT

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, les expéditions effectuées en franco (selon conditions définies dans nos CPV) ne constituant pas une novation à cette règle. En cas de manquant ou de détérioration de produits à l'arrivée, l’Acheteur doit : a) Inscrire sur le récépissé du transporteur des réserves précisant exactement le nombre de colis manquants ou détériorés, ou l'objet de la réclamation (coulures, bidons fuyards, cabossés, etc..). b) Confirmer ces réserves au transporteur dans les 3 jours ouvrables qui suivent la livraison par lettre recommandée (une copie devra être adressée simultanément au Vendeur). Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité de sa réclamation. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour en vérifier la réalité et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Au cas où il existerait entre les produits livrés et ceux convenus des différences mineures et habituelles et considérées comme conformes au regard du marché concerné ou au regard des relations d’affaires entre les parties, les produits seront considérés comme conformes. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison dans les conditions indiquées ci-dessus, les marchandises délivrées par le Vendeur seront réputées conformes en quantité et qualité à la commande, en sorte qu’aucune réclamation ne sera admise.

GARANTIE

La garantie du Vendeur consiste uniquement au remplacement des produits non-conformes quant à la quantité commandée ou reconnus affectés d’un vice caché ou, au seul choix du vendeur, au remboursement du prix facturé, à l'exclusion de tout autre préjudice y compris lorsque le produit est jugé défectueux ou vicié. A ce titre, la garantie du Vendeur ne saurait être mise en cause s'agissant de tous frais complémentaires, tels que frais de stockage et frais de transports. A fortiori, le Vendeur ne saurait, en aucun cas, être tenu pour responsable de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant être revendiquées par l’Acheteur ou ses propres clients. Toute garantie est exclue pour des incidents après livraison découlant du stockage par l’Acheteur ou de l’utilisation non conforme des produits. Un retour de marchandise ne peut être effectué qu’après accord exprès et écrit du Vendeur, aux frais de l’Acheteur, après avoir fait l’objet d’un examen contradictoire. Toute spécification technique de nos produits n’est donnée qu’à titre indicatif pour obtenir les meilleures conditions d’utilisation mais ne peut être opposée au Vendeur en cas de non-respect des normes de mise en œuvre par l’utilisateur qui est seul responsable de la conformité des produits avec le support. Le Vendeur peut modifier les caractéristiques et la présentation de ses produits et en cesser la fabrication sans préavis. Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 5 jours ouvrables à compter de leur découverte et le produit réputé défectueux devra être envoyé au Vendeur dans son emballage d’origine dans les 15 jours suivant cette notification.

FACTURATION DE SERVICES DE COOPERATION COMMERCIALE

Les services visés à l’article L.441-7 du code de commerce doivent donner lieu à une facture satisfaisant aux obligations de l’article L.441-3 du code de commerce et indiquant la dénomination exacte et le prix des services rendus. La facture de service est payable à réciprocité d’échéance. Déduire d’office la coopération commerciale des factures d’achat de produits par voie de compensation alors que les conditions de la compensation légale ne sont pas réunies peut constituer un abus de puissance d’achat. Le formalisme contractuel prévu à l’article L.441-7 qui doit permettre d’identifier avec précision la nature exacte des services rendus, ainsi que les dates de réalisation de ces services, permet d’établir une correspondance entre ce contrat et la facture du distributeur (C.A. Paris 29 juin 1998 - T.G.I. Lille 14 décembre 2001). Aucun paiement de facture de service ne peut intervenir avant le retour dûment daté et signé de la convention annuelle et de l’exécution de ladite prestation.

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, produits, images, vidéos, textes, logos ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle (ci-après « les Droits de Propriété Intellectuelle » ou « les Droits ») sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces Droits pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. L’exploitation de ces Droits par l’Acheteur, directement ou indirectement, à titre onéreux ou gratuit, totalement ou partiellement, doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit par le Vendeur, quelle que soit la nature du support de communication utilisé. Il ne saurait être conféré à l’Acheteur, par l’effet d’une commande, un quelconque droit sur les Droits de Propriété Intellectuelle. L’Acheteur s’interdit de déposer sur tout territoire quel qu’il soit, toute marque ou tout logo reproduisant ou imitant les Droits de Propriété Intellectuelle sous lesquels les produits sont distribués. Il s’engage en outre à ne déposer aucune traduction en une autre langue des Droits de Propriété Intellectuelle et notamment des éléments figuratifs constitutifs de l’étiquette des produits distribués.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

LES MARCHANDISES VENDUES RESTENT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU'A PAIEMENT COMPLET DU PRIX.

EN REVANCHE, LE RISQUE DE PERTE ET DE DETERIORATION SERA TRANSFERE A L'ACHETEUR DES LA LIVRAISON DES PRODUITS COMMANDES, INDEPENDAMMENT DU TRANSFERT DE PROPRIETE, ET CE QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LA COMMANDE ET DU PAIEMENT DE CELLE-CI. L'ACHETEUR S'OBLIGE, EN CONSEQUENCE, A FAIRE ASSURER, A SES FRAIS, LES PRODUITS COMMANDES, AU PROFIT DU VENDEUR, PAR UNE ASSURANCE AD HOC, JUSQU'AU COMPLET TRANSFERT DE PROPRIETE ET A EN JUSTIFIER A CE DERNIER LORS DE LA LIVRAISON. A DEFAUT, LE VENDEUR SERAIT EN DROIT DE RETARDER LA LIVRAISON JUSQU'A LA PRESENTATION DE CE JUSTIFICATIF.

EN CAS DE NON-PAIEMENT A L’ECHEANCE PAR L'ACHETEUR, LE VENDEUR PEUT EXIGER, PAR LRAR, LA RESTITUTION DES FOURNITURES OU MATERIELS NON REGLES, AUX FRAIS ET RISQUES DE L'ACHETEUR.

L'ACHETEUR NE PEUT DONNER EN GARANTIE LES PRODUITS DONT LE VENDEUR EST TOUJOURS PROPRIETAIRE.

LE VENDEUR N’EST PAS TENU DE RESTITUER LES ACOMPTES PERÇUS SUR LE PRIX DE VENTE, COMPENSABLES AVEC TOUTE AUTRE SOMME QUE LUI DEVRAIT L'ACHETEUR.

LES PRODUITS LIVRES ET NON PAYES POURRONT ETRE REVENDIQUES EN CAS D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE COLLECTIVE A L’EGARD DE L’ACHETEUR DANS LES CONDITIONS DES ARTICLES L.624-16 ET L.624-18 DU CODE DE COMMERCE.L’ACHETEUR VEILLERA A CE QUE L’IDENTIFICATION DES PRODUITS SOIT TOUJOURS POSSIBLE. LES PRODUITS EN STOCK SERONT PRESUMES ETRE CEUX NON ENCORE PAYES.

CAS FORTUITS ET FORCE MAJEURE

Les inondations, les émeutes, les incendies, les grèves, les perturbations ou les interruptions de transports, les difficultés d’approvisionnements en matière première ou en énergie, les accidents affectant notre production ou celle de nos fournisseurs, le redressement ou la liquidation judiciaire des fabricants et des sous-traitants, les accidents de toute sorte affectant le stockage des produits, les refus, la diminution ou le retrait de licence d'exportation ou d'importation, les interdictions ou embargo d'importation ou d'exportation et les mesures de contrôle des changes, et, d'une manière générale, tous événements indépendants de notre volonté ayant pour effet d'empêcher ou de retarder la livraison des produits constituent des cas de force majeure qui dégagent le Vendeur de toute obligation d'exécuter les commandes dans les délais initialement prévus.

RÉSILIATION

Sans préjudice de toute réparation qui pourrait être obtenue ou réclamée, en cas de non-respect par l’Acheteur de l’une quelconque de ses obligations, en particulier en cas de défaut de paiement prévu à l’article "paiements" ainsi qu’en cas d’agissement de l’Acheteur de manière à porter atteinte à la notoriété et/ou l’image de marque du Vendeur, le Vendeur sera en droit de résilier tout ou partie de la commande. Cette résiliation prendra effet 30 jours après mise en demeure de l’Acheteur, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception restée infructueuse.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, aux mises à jour de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et au règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Vendeur informe l’Acheteur qu’il respecte la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données que ce dernier peut être amené à lui communiquer à l’occasion de toute commande. L’Acheteur dispose, en vertu de ces dispositions, d'un droit d'accès, de limitation, de rectification, de suppression, d’opposition au traitement de données le concernant et de portabilité des données en adressant une demande au Vendeur, tout en joignant à celle-ci une copie de sa pièce d’identité, à l’adresse postale suivante : BLANCHON – Délégué à la protection des données - 50, 8ème Rue 69800 SAINT-PRIEST Toute passation de commande est soumise à la réalisation d’un traitement de données à caractère personnel sous la responsabilité du Vendeur. L’Acheteur accepte expressément que le Vendeur collecte et conserve les données exclusivement et pour la durée strictement nécessaire pour l’exécution des commandes et en cas de mise en jeu de sa responsabilité contractuelle et/ou délictuelle. Au-delà de cette durée, les données personnelles ne seront plus conservées. Lors de la passation d’une commande, l’Acheteur accepte expressément que le Vendeur utilise les données personnelles renseignées par l’Acheteur aux fins de réalisation des commandes.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES A L’EXECUTION OU A L’INTERPRETATION DES COMMANDES SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON.

LA LOI FRANÇAISE EST SEULE APPLICABLE AVEC TOUTES LES DISPOSITIONS ENONCEES CI-DESSUS, AVEC EXCLUSION DE LA CONVENTION DE VIENNE SUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES DU 11 AVRIL 1980.

ACCEPTATION DE L'ACHETEUR

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l'Acheteur.

COORDONNEES DU VENDEUR

En application de l’article L.541-10 du Code de l’environnement, BLANCHON 50 8éme RUE 69800 SAINT PRIEST, est soumis au principe de responsabilité élargie du producteur. Conformément à l’article L.541-10-13, l’autorité administrative a délivré les identifiants uniques suivants :

Pour la filière REP des produits chimiques : FR209598_07WTHV

Pour la filière REP des emballages ménagers : FR209598_01YGPY

Pour la filière REP des papiers : FR209598_03YZBB